Urbanisme

Le service Aménagement et Développement du Territoire assume une nouvelle mission : l'instruction des autorisations d'occupation du sol ( permis de construire, déclaration de travaux, permis d'aménager et de démolir...)

Pour mener à bien cette nouvelle mission, les agents instructeurs du service Aménagement et Développement du Territoire ne seront pas disponibles le mardi après midi et le vendredi matin. Ainsi les isntructeurs pourront-ils se concentrer sur l'instruction des dossiers déposés et les traiter au plus vite ! Merci de votre compréhension.

Vous avez une question sur l'état d'avancement de l'instruction de votre dossier ?

N'hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone !

Anne MICHONNEAU Tél : 02.38.22.85.09 @ : michonneau.a@ville-ingre.com

Isabelle LIBAULT Tél : 02.38.22.85.37 @ : libault.i@ville-ingre.com

Service Aménagement et Développement du Territoire - Cellule Urbanisme

Mairie Annexe 3 - 24 rue de Coûtes - 45140 INGRE

 

 

Le service Aménagement et Développement du Territoire est composé d'une cellule Urbanisme qui a comme principale mission de gérer les autorisations d'occupation du sol sur le territoire de la commune. Les dossiers déposés par les administrés sont  instruits par la ville d'Ingré et délivrés par le Maire. Les démarches administratives et les dépôts des documents doivent transiter par les services de la Mairie : le service Aménagement et Développement du Territoire.

 

NOUVELLE REFORME DES AUTORISATIONS DEPUIS 1ER OCTOBRE 2007

La réforme des autorisations d'urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Cette réforme réduit les régimes de déclaration ou d'autorisation de 16 à seulement 5 :

- Certificat d'urbanisme

- Permis de construire,

- Déclaration préalable,

- Permis de démolir,

- Permis d'aménager

 

Les délais d'instruction sont désormais garantis. Un délai de base  est indiqué dès le dépôt de la demande en mairie. Si ce délai doit être prolongé pour permettre des consultations, cette prolongation doit être notifiée dans le premier mois qui suit le dépôt de la demande. Le délai ne pourra plus être prolongé à l'issue du premier mois.

 

Enfin, le nouveau dispositif apporte une plus grande sécurité juridique, et responsabilise les pétitionnaires sur la bonne exécution des caractéristiques de leurs permis. Les contrôles se concentreront alors sur les vérifications a posteriori.

 

pour tout savoir sur cette nouvelle réforme cliquez sur le lien ci-dessous:

Ingre/Upload/FCK/File/Notice explicative Nouvelle rforme au 1er octobre 2007.pdf

Vous trouverez ci-après divers renseignements utiles

Permis de construire

Permis de construire modificatif

Déclaration préalable

Permis de démolir

Certificat d'urbanisme

Acte d'engagement "information préalable à la consultation ou à la délivrance d'extraits d'informations cadastrales"

Afin de télécharger les documents administratifs (permis de construire, de démolir, déclaration préalable et certificat d'urbanisme), cliquer sur le lien ci-après :

www.ingre.fr/Dynamique/Ressource.aspx

Le Permis de construire

Il est obligatoire pour toute construction ayant une SHOB (surface hors oeuvre brute) supérieure à 20 m² : maison, extension, surélévation, percement ou agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur, changement d'affectation de locaux, création de pièces supplémentaires, installation de locaux dépourvus de fondations, construction de locaux commerciaux, industriels ou agricoles.

Si la SHON excède 170 m², le projet doit être établi par un architecte.

Pièces à fournir : formulaire de demande en 4 exemplaires ou 5 (si le projet se situe dans le périmètre de protection des monuments historiques) ou plus, 6 exemplaires minimum pour les entreprises.

Pièces à joindre : plan de situation du terrain, plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, plan en coupe du terrain et de la construction,notice décrivant le terrain et présentant le projet, plan des façades et des toitures, document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement, photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et lointain.

 

Délais d'instruction : 2 mois pour les demandes portant sur la construction d'une maison individuelle, 3 mois pour les entreprises, 6 mois pour les Etablissements Recevant du Public

Le Permis de construire modificatif

Il s'applique à un permis de construire antérieurement délivré, en cours de validité,relatif à des modifications mineures du projet initial.

Pièces à fournir : formulaire de demande, plans et documents graphiques mettant en évidence les différents objets de la modification, le tout en 3 ou 4 exemplaires(si le projet se situe dans le périmètre de l'église).

La Déclaration préalable

Elle concerne les déclarations de constructions, travaux, clôtures, piscines, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions. Elle est obligatoire pour toute construction d'une SHOB (surface hors oeuvre brute) comprise entre 2 et 20 m², modification de l'aspect extérieur d'une construction existante, construction ne créant pas de surface de plancher, travaux de clôture sur rue et sur limites séparatives, construction d'une piscine, édification d'un pylône.

Elle concerne aussi les divisions foncières

Cette autorisation doit être demandée pour un lotissement ne créant pas plus de 2 lots ni de voies et espaces communs. Pour les autres divisions se reporter au permis d'aménager.

Pièces à fournir : dossier en 2 ou 3 exemplaires.

Il s'agit des déclarations préalables suivantes, hors secteurs protégés au titre des monuments historiques, des sites et des ZPPAUP : travaux de ravalement, travaux, non soumis à permis de construire, ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, sans changement de destination et sans création de SHON, clôtures, murs (autres que les murs de soutènement et de clôture de 2m de haut et plus.

Pièces à joindre (obligatoires) pour tous dossiers quelque soit le projet :

- Le formulaire de la déclaration préalable (cerfa n°13404*01)

- Un plan de situation du terrain

Pièces à joindre si le projet porte sur des constructions :

- un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier

- un plan en coupe du terrain et de la construction

- les plans des façades et des toitures si le projet les modifie

- un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement

- une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche

- une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain

Pièces à joindre si le projet porte sur des travaux, installations et aménagement :

- un plan sommaire des lieux

- un croquis et un plan coté dans les 3 dimensions

Délais : 1 mois si le dossier est complet

Le Permis de démolir

Le permis de démolir est obligatoire pour tout projet de démolition, même partielle.

Pièces à fournir : formulaire de demande en 4 exemplaires.

Pièces à joindre : plan de situation du terrain, plan de masse des constructions à démolir ou s'il y a lieu à conserver, photographie du ou des bâtiments à démolir.

Délais : 2 mois

Le Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme indique les règles d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, le régime de participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants.

Pièces à fournir : dossier en 4 exemplaires.

Pièces à joindre : plan de situation du terrain permettant de le localiser, plan du terrain, note descriptive de l'opération indiquant s'il y a lieu, la destination et la nature des bâtiments projetés ainsi que la superficie du plancher hors ?uvre.

Délais : 2 mois maximum

Le CU est valable 18 mois à compter de sa date de délivrance prorogeable par période d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délais de validité.

 

Le Permis d'aménager

Il est demandé dans le cas d'une autorisation de lotir , pour les divisions de plus de 2 lots (si division en 2 lots se reporter à la déclaration préalable) sur une période de moins de 10 ans qui prévoit la réalisation de voies ou espaces communs ou qui est situé dans un site classé ou un secteur sauvegardé.

Si le projet prévoit une ou des constructions/démolition, le permis d'aménager peut les prendre en compte (pas besoin de demander une autorisation distincte).

Pièces à fournir : dossier en 4 exemplaires. 1 si le projet est situé dans le périmètre de l'église

Pièces à joindre : plan de situation, plan du terrain, note descriptive de l'opération indiquant le nombre de lots, la SHON maximale envisagée, un projet architectural paysager et environnemental, la destination et la nature des bâtiments projetés ainsi que la superficie du plancher hors ?uvre, documents graphiques, vues et coupes, règlement du lotissement,?

Délais : 3 mois (le délais d'instruction peut être prorogé)

 

 

Pour toutes ces autorisations

AFFICHAGE

L'affichage de la décision est obligatoire sur le site du chantier mentionnant clairement le n° d'autorisation, le nom du pétitionnaire, l'objet des travaux et pendant toute la durée du chantier.

RECOURS à L'ARCHITECTE

Vous devez avoir recours à un architecte pour :

• les projets de plus de 170m² de SHON

• les constructions agricoles de plus de 800m² de SHOB ;

• les serres de production de plus de 2000m² de SHOB.

En cas d'extension d'un bâtiment existant, il faut faire un calcul global de l'ensemble existant et de l'extension (exemple : une construction de 160m² de SHON une extension projetée de 25m² de SHON = 185m² de SHON donc recours à l'architecte).

Le certificat d'urbanisme indique les règles d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, le régime de participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants.