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I - MENTIONS LÉGALES

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Anne LE BIHAN, Stéphanie LAUDAT, Marie LAVERGNE, Nathalie GRILHÉ

Responsable du service Communication :

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Hébergement, Création graphique, conception & réalisation du socle technique

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Pour tous renseignements, vous pouvez nous contacter via la page contact du site ou par courrier postal à l’adresse suivante : Monsieur le Maire, 14 place de la Mairie, 45140 INGRÉ

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II DONNEES PERSONNELLES

Le nouveau Règlement Général sur la Protection des données personnelles (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Il vient renforcer et enrichir les dispositions de la Loi Informatique et Libertés visant à la transparence et à la protection de vos données personnelles.

Définition d’une donnée personnelle

Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne physique peut être identifiée directement. (exemple : nom et prénom) ou indirectement (exemple : numéro de téléphone, plaque d’immatriculation)

Responsable de traitement

La ville d’Ingré est responsable de l’utilisation de vos données à caractère personnel transmises de manière volontaire dans le cadre de vos échanges informatiques et/ou papier avec la mairie.

Collecte et protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de vos démarches administratives, vous êtes amenés à nous communiquer certaines informations vous concernant (identité; coordonnées ; situation personnelle). La Ville s’engage pour la protection de vos données personnelles, dès leur collecte et tout au long de leur traitement, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au règlement général de protection des données 2016/679 « RGPD.

La ville d’Ingré sécurise vos données personnelles en mettant en place des mesures organisationnelles et techniques adéquates afin d’éviter tout accès, utilisation, divulgation, modification ou destruction non autorisé, conformément à la réglementation applicable.

Les informations personnelles que vous nous communiquez par l’envoi d'un formulaire en ligne sont protégées par un certificat SSL. (site web en HTTPS)

Les formulaires en ligne disposent de la solution HCaptcha. Un outil qui permet de détecter automatiquement si l’internaute est bien un humain, afin d’éviter d’éventuelles malveillances effectuées par des « robots » informatiques.

Utilisation des données personnelles

La ville d’Ingré s’engage à informer les personnes sur lesquelles des données sont collectées .

En tant que responsable de traitement des données du site Internet, nous collectons les données personnelles des internautes, uniquement destinées :

à répondre à un formulaire de contact,
à la gestion de certaines démarches administratives ou d’état-civil
au paiement de certaines prestations en ligne
à l’accès de la billetterie culture en ligne ou la demande de location de salle.

Vous pouvez consulter les informations concernant les données personnelles en cliquant sur les liens suivants :

Pour l’ensemble de ces démarches, l’internaute donne expressément son accord pour que ses données personnelles soient utilisées et permettre à son interlocuteur de lui apporter une réponse.

Destinataires des données personnelles traitées par ce site

Vos données personnelles sont traitées par les agents de la ville d’Ingré pour les finalités indiquées précédemment. Elles peuvent être traitées ponctuellement par des sous-traitants (au sens de l’article 28 du RGPD).

Sous-traitants :

- CIRIL GROUP- 49 avenue Albert Einstein - BP 12074 - 69603 Villeurbanne CEDEX - France

-YURPLAN (billeterie) 65 rue du Bourbonnais – 69009 LYON

Elles ne sont jamais communiquées à des tiers sauf demande exigée par la loi ou toute autorité judiciaire. Si, exceptionnellement, une communication à des tiers était envisagée, celle-ci serait réalisée sur la base de votre consentement, libre, spécifique, éclairé et univoque.

Durée de conservation des données personnelles collectées

La ville d’Ingré conserve ces informations de manière confidentielle, pendant une durée justifiée par les nécessités de mise en œuvre du service public et dans le respect des délais légaux en vigueur.

III La gestion des cookies

Définition

Un cookie est un petit fichier qui est stocké par votre navigateur lors de votre première visite sur un site. Il contient plusieurs données (nom du serveur qui l'a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d'expiration). Une fois installés, ils nous permettent de vous reconnaître à chaque visite, et donc de vous faire profiter de toutes les fonctionnalités de notre site.

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Exercice des droits des personnes

Conformément au règlement (UE) 2016/679 « RGPD » et à la loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et limitation du traitement, d’effacement et de la portabilité de vos données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données par voie électronique : dpo@ville-fleurylesaubrais.fr ou par courrier postal adressé à Monsieur le Maire, 14 place de la Mairie, 45140 INGRÉ. Vous devez préciser sur quelles données ou quelles opérations de traitement porte votre demande.

Vous pouvez également faire une réclamation auprès des services de la CNIL : https://www.cnil.fr/

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