- Données personnelles –

Formulaire de contact

Le formulaire en ligne de contact est un traitement de données personnelles

géré par la commune d’Ingré

Objet du traitement de données

Finalités

Les informations collectées par la commune d’Ingré via ce formulaire en ligne, font l’objet d’un traitement informatique ayant pour finalité de répondre à votre prise de contact auprès des services de la mairie. Ce formulaire peut être également utilisé pour annoncer une manifestation

Base légale

Article 6 (1) e du règlement général sur la protection des données – RGPD

Ce traitement de données relève de l’exercice de l’autorité publique dont est investie la commune d’Ingré en application du règlement général sur la protection et des données et de la loi Informatique et Libertés modifié.

Données traitées

Catégories de données traitées

- données d’identification de la personne : civilité, nom, prénom, adresse postale, courriel, numéro de téléphone,

- objet et contenu de la demande

Source des données

Ces informations sont recueillies auprès de l’utilisateur du formulaire en ligne

Caractère obligatoire du recueil des données

L’utilisation du formulaire en ligne suppose le recueil de données obligatoires pour la bonne prise en compte de la demande. (les champs marqués par un *)

Personnes concernées

Le traitement de données concerne les personnes suivantes : les citoyens et le personnel de la mairie.

Destinataires des données

Sont destinataires des données, le personnel de la mairie chargé d’apporter une réponse aux demandes reçues.

Durée de conservation des données

Les demandes reçues sont conservées pendant une durée d’un an à compter de leur réception.

Sécurité des données

Les informations personnelles transmises via le formulaire en ligne sont protégées par un certificat électronique. (site en HTTPS)

Les données collectées sont confidentielles et ne sont traitées que par le personnel de la mairie. Elles ne sont transmises à aucun tiers non autorisés.

Droits sur les données

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données par voie électronique : dpo@ville-fleurylesaubrais.fr ou par courrier postal : Mairie d’Ingré, 14, place de la Mairie, BP 57031, 45140 Ingré.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès des services de la CNIL : https://www.cnil.fr/