Règlement des objets trouvés

Définitions

OBJET TROUVÉ : C'est un objet égaré par son propriétaire, qui a été recueilli par une autre personne,  dans un lieu ouvert au public, sur la voie publique ou dans un véhicule servant au transport de voyageurs, dans un autre lieu public ou dans une partie accessible à tous d'un immeuble privé (galerie commerciale, etc...)

L'objet égaré par son propriétaire lui appartient encore.

C'est pourquoi, afin de faciliter la restitution de ces objets à leur propriétaire, les maires ont mis en place des services des objets trouvés. Il est recommandé à celui qui trouve un objet de le déposer dans les plus brefs délais au service des objets trouvés ou à ses différents correspondants (Commissariat de Police, Gendarmerie, etc...).

On prouve ainsi qu'on n'a pas cherché à s'approprier le bien d'autrui.

LE PERDANT : Personne qui a perdu un objet.

L'INVENTEUR : Personne qui a trouvé un objet.

Enregistrement des objets trouvés ou perdus

Chaque objet déposé au service des objets trouvés sera étiqueté et numéroté, puis enregistré sur un registre où seront inscrites les mentions utiles et obligatoires :

• N° d'ordre ou d'inscription
• Date de la déclaration
• Lieu, jour et heure de la trouvaille
• État civil et adresse de l'inventeur
• Description des objets

Pour être enregistrés, les cycles et cyclomoteurs ne devront pas figurer dans le fichier des cycles volés du Commissariat d'ORLEANS.

Transmission d’objets trouvés ou perdus

• Lorsque le propriétaire réside sur une autre commune, l'objet trouvé sera  transmis à la commune du lieu de résidence accompagné d'un bordereau d'envoi et d'un récépissé attestant la restitution de l'objet à son propriétaire.
• Les objets transmis par d'autres communes, seront numérotés et enregistrés sur notre registre avant  restitution.

Restitution

• AU PERDANT :  Sur présentation d'une pièce d'identité.

Si le bien perdu est une pièce d'identité et qu'une déclaration de perte ou de vol a été faite dans un commissariat ou une gendarmerie, récupérer le formulaire y inscrire la mention « RETROUVE LE : ..................... » et le transmettre au service qui a pris la déclaration.

• A l'INVENTEUR : Sur présentation d'une pièce d'identité.

Sur le registre seront inscrites les mentions utiles et obligatoires :

• Date de la restitution ou de la remise
• État civil et adresse du propriétaire
• Émargement du bénéficiaire de l'objet (propriétaire ou inventeur)

Durée de conservation des objets au service des objets trouvé

• Denrées périssables: 1 jour
• Pièces d'identité: 1 mois
• Vêtements: 3 mois
• Livres: 3 mois
• Clés: 1 an et 1 jour
• Bijoux: 1 an et 1 jour
• Autres objets: 1 an et 1 jour
• Sommes d'argent : 1 an et 1 jour

Le devenir de l’objet trouvé en cas de non réclamation par son propriétaire

A l'expiration du délai de conservation et en cas de non-réclamation par son propriétaire :

• L'objet peut-être remis à l'inventeur, à condition qu'il en fasse la demande.
• Certains objets (pièces d'identité, etc...) ne sont évidemment pas susceptibles d'être remis à celui qui les a trouvés.

A défaut :

• Les vêtements en bon état seront remis à une oeuvre caritative (Croix rouge, Compagnons d'Emmaüs, etc...)
• Les papiers d'identité (Permis de Conduire, Carte Nationale d'Identité, Passeport, Carte de Séjour, etc.) seront transmis à la préfecture qui les a délivrés.
• Les objets de valeur (Montres et bijoux) seront recensés sur un procès-verbal spécifique et transmis au Service des Domaines.
• Les autres objets feront l'objet d'un autre procès-verbal qui sera transmis également au Services des Domaines qui décidera de les récupérer ou de les détruire.
• Les sommes d'argent seront reversées à la Recette Divisionnaire des Impôts, Service des Consignations à Orléans.

Objet trouvé revendiqué

Lorsque le service des objets trouvés remet l'objet à l'inventeur, celui-ci n'en devient pas pour autant propriétaire au sens du Code civil. Le propriétaire de l'objet peut toujours le revendiquer pendant un délai de 3 ans à compter du jour de la perte de l'objet (Article 2279 du Code Civil) .

L'inventeur ne devient définitivement propriétaire de l'objet qu'en vertu de la prescription de droit commun de 30 ans (Article 2262 du Code Civil).