La législation

La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Elle apporte des modifications à la partie législative du code rural (article L 211-11 et suivants).

Elle instaure la délivrance d’un permis de détention définitif pour les propriétaires de chien de 1ère et 2ème catégorie de plus d’un an. Ce permis est délivré par le maire du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur du chien. Ce permis se substitue à l'actuelle déclaration faite en mairie.  Les pièces à produire pour l'obtention du permis de détention définitif sont les suivantes :

• Attestation d’aptitude.
• Evaluation comportementale prévue à l'article L 211-14-1.
• Identification du chien.
• Vaccination antirabique du chien en cours de validité.
• Preuve de la stérilisation de l'animal, pour les chiens mâles et femelles de 1ère catégorie.
• Assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du propriétaire du chien sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions.